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Thème 3 : Qui peut faire valoir ses droits ?
Source : ressources NATHAN Réflexe 5. LES PERSONNES PHYSIQUES
La personnalité juridique est l’aptitude à être sujet de droit. Cela signifie qu’une personne peut avoir des droits sur une chose ou sur une personne (lorsqu’un contrat est passé avec celle-ci), mais qu’elle peut aussi avoir une obligation à l’égard d’une tierce personne. Tout être humain possède la personnalité juridique. Cependant, tout être vivant n’est pas une personne juridique. Ainsi, un animal n’est pas un sujet de droit mais un objet de droit.
Dès sa naissance, tout individu est une personne de droit. Une condition est cependant exigée : il faut que l’enfant soit né viable. D’autre part, l’apparition de sa personnalité juridique peut être fixée rétroactivement au moment de sa conception chaque fois qu’il y trouve un avantage (un héritage, par exemple). La naissance d’un enfant doit être déclarée aux services de l’état civil.
La personnalité juridique disparaît avec la mort de la personne physique. Une déclaration de décès doit être établie auprès des services d’état civil. Cette situation entraîne le règlement de la succession du défunt et éventuellement la dissolution de son mariage. Deux situations délicates existent en l’absence de cadavre :
Le nom est le premier élément d’identification de la personne physique ; il la rattache à sa famille. Pour choisir le nom de leurs enfants, les parents peuvent opter pour le nom du père, pour celui de la mère ou encore pour les deux noms accolés, dans un ordre choisi par eux. Ce choix est irrévocable. Il s’impose ensuite aux cadets du couple. Le nom de famille est immuable, c’est-à-dire que l’on ne peut pas en changer librement. Cependant, par exception, lorsqu’un intérêt légitime le justifie (un nom ridicule, par exemple), une procédure permet de le faire modifier. Le prénom est nécessaire pour distinguer les membres d’une même famille. Il est choisi librement par les parents ; mais le procureur de la République, averti par l’officier d’état civil, peut s’opposer au choix des parents s’il estime que le prénom retenu est contraire à l’intérêt de l’enfant.
Le domicile permet de situer la personne dans l’espace. De nombreuses règles de droit prennent en compte le domicile (tribunal compétent en cas de procès, règles fiscales, etc.). Le domicile est choisi librement et il est unique ; les autres habitations éventuelles sont des résidences. Par exception, le domicile légal s’impose au mineur non émancipé, qui doit être domicilié chez ses parents. De même, le majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur.
La nationalité est le lien de droit qui unit une personne à la nation et qui entraîne, en particulier, l’acquisition de l’ensemble des droits civiques. La nationalité française est attribuée dans différentes situations : par exemple, à toute personne dont l’un des parents est français ou à l’enfant né en France d’un parent étranger lui-même né en France. La nationalité française peut aussi s’acquérir par mariage (après 4 ans de vie commune) ou par naturalisation sous certaines conditions (être domicilié en France depuis au moins 5 ans, maîtriser la langue, etc.).
La capacité juridique est l’aptitude des personnes à être titulaires de droits et à les exercer. On distingue donc les deux composantes de la capacité juridique :
L’incapacité de jouissance et l’incapacité d’exercice privent les personnes de l’une ou l’autre de ces deux facultés.
L’incapacité de jouissance peut priver une personne de certains droits à caractère non pécuniaire. C’est, par exemple, le cas du mineur qui ne peut pas se marier librement ou adopter un enfant. L’incapacité d’exercice a pour objectif de protéger certaines personnes dans les actes de la vie civile. a)L’incapacité d’exercice du mineur L’inexpérience du mineur justifie que la loi l’empêche de passer des contrats qui pourraient lui nuire. Son patrimoine est géré soit par les deux parents, soit par un seul d’entre eux, avec l’assistance du juge des tutelles, soit même par un tuteur et un conseil de famille si le mineur n’a plus de parent. b)Les majeurs incapables Pour les majeurs, l’incapacité est justifiée par l’altération plus ou moins grave de leurs facultés personnelles, qui pourrait mettre en péril leurs intérêts ou ceux de leur famille. C’est pourquoi le Code civil instaure pour ces personnes un régime d’incapacité d’exercice général, c’est-à-dire applicable en principe à tous les actes juridiques.
Date de création : 13/11/2012 @ 08:29
Dernière modification : 04/09/2013 @ 19:22 Catégorie : Economie Droit - Droit 1ère Page lue 290 fois Réactions à cet article
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